Conditions Générales de Vente

La société AXIPRO (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS SAINT-BRIEUC 413 611 310 00041  et son adresse postale est : 34 RUE DES MERISIERS - 22960 TREGUEUX   et son adresse de courrier électronique est axipro@oxatis.com (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne   « https://www.fichiers-des-professionnels.fr/ »  (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Les contenus du site AXIPRO ont un caractère informatif. Les contenus diffusés n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de AXIPRO qui se réserve par ailleurs la faculté d’en modifier les caractéristiques. Compte tenu du caractère évolutif des informations, données et références contenues dans le site, celles-ci ne sont pas contractuelles. AXIPRO se réserve le droit de modifier, annuler, ou remplacer, une rubrique ou un élément du site, à tout moment et sans préavis. L’internaute, visiteur du site, fait usage et interprète les données contenues sous sa seule responsabilité. AXIPRO dégage par ailleurs, toute responsabilité, sur le contenu des sites, qu’il lui est loisible d’atteindre par les liens proposés.
Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Le nombre d'adresses livrées peut varier d'environ 5 à 10% en fonction des mises à jour régulières de nos bases de données.
Droits d’auteurs
AXIPRO est responsable du contenu éditorial du site. En conséquence et en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment des articles L. 112-4 et suivants, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser, même partiellement, sur tout type de support existant ou à venir, l’un quelconque des éléments figurant sur le site, sans le consentement préalable et écrit de AXIPRO
N.P.A.I.
Nos fichiers peuvent comporter des adresses erronées (appelées NPAI) La société s'engage à rembourser les NPAI au-dessus de 10 % de l'ensemble du fichier (exemple : fichier de 1.000 adresses avec 120 NPAI : nous remboursons alors 20 NPAI)
Le remboursement est fait sous réserve que le client nous renvoie dans un fichier au format excel l'ensemble des NPAI que nous vérifierons par un envoi au sein de notre entreprise. Le remboursement sera alors calculé sur le nombre réel de NPAI à l'exclusion des motifs comme "boite pleine".... Seuls seront remboursés les vrai NPAI "adresse erronée".
Formalités CNIL
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 06 Janvier 1978 modifiée, AXIPRO vous informe que les données personnelles communiquées par l’internaute sur ce site font l’objet de traitements automatisés déclaré à la CNIL.
Responsable du traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société AXIPRO
Finalité de la collecte et du traitement
Vos données à caractère personnel sont collectées par AXIPRO lors de l’envoi d’un message e-mail à nos adresses de type xxx@axipro.fr ou par saisie sur un formulaire en ligne proposée pour une demande d’information, de documentation ou de services. Les formulaires proposés sur le site peuvent comporter des champs obligatoires et des champs facultatifs. Les champs obligatoires sont indispensables au traitement de votre demande.
Destinataires des données
En communiquant vos données personnelles à AXIPRO vous nous autorisez à utiliser ou à transmettre à nos partenaires les informations collectées.
Droit d’accès.
Protection des données personnelles : Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez à tout moment exercer des droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, par courrier postal  à : AXIPRO – Responsable du traitement des données personnelles -  34 RUE DES MERISIERS – 22950 TREGUEUX
Confidentialité
AXIPRO s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des informations, prises de positions et commentaires qu’elle est amenée à recueillir par le biais du site. Si le site AXIPRO inclut des liens vers d’autres sites, il décline toute responsabilité quant à leurs pratiques de confidentialité.
Modalité de livraison :
Les produits non disponibles au téléchargement sur le site et les commandes personnalisées sont livrables par email à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande dans un délai maximum de 48H hors samedis, dimanches et jours fériés.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, non professionnelles, non inscrites aux registres du commerce et autres artisans et professions libérales.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR. 
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.